Conformité légale & déclaration préfectorale de vidéosurveillance
L’installation d’un système de vidéosurveillance ne se limite pas à la pose des caméras. Lorsque vos équipements filment des zones accessibles au public, votre installation doit respecter des obligations légales précises. PRO’SECURIS vous accompagne dans la mise en conformité, la déclaration préfectorale et le respect des règles liées à la CNIL, au RGPD et à la protection de la vie privée.
✔️ Accompagnement administratif
✔️ Constitution du dossier officiel
✔️ Suivi des démarches
✔️ Limitation des zones filmées
✔️ Protection des espaces privés
✔️ Réglage conforme des caméras
✔️ Information des personnes
✔️ Gestion sécurisée des images
✔️ Respect des obligations légales
✔️ Conservation réglementaire
✔️ Accès sécurisé
✔️ Utilisation juridique des preuves
Les principales obligations légales
Pour être conforme, une installation de vidéosurveillance doit respecter plusieurs obligations légales liées à la protection des données, au respect de la vie privée et à la sécurisation des enregistrements vidéo.
Autorisation préfectorale
pour les zones ouvertes ou accessibles au public
Signalétique obligatoire
pour informer les personnes filmées
Durée de conservation limitée
selon l’objectif de sécurité (1 mois maximum sauf enquête)
Accès restreint aux images
uniquement aux personnes habilitées
Protection des données vidéo
contre les accès non autorisés
Respect des droits des personnes filmées
droit à l’information et respect de la vie privée
Les erreurs fréquentes sur les installations vidéo
De nombreuses entreprises installent des systèmes non conformes sans le savoir : mauvaise orientation des caméras, absence de signalétique, conservation excessive des images ou accès non sécurisé aux enregistrements.
PRO’SECURIS vous aide à corriger ces points :
- Caméras filmant la voie publique
- Absence de panneau d’information
- Images accessibles à tous
- Conservation trop longue
- Aucun encadrement RGPD
PRO’SECURIS prend en charge vos démarches administratives
Vous pouvez gérer la déclaration vous-même, mais ces démarches peuvent être longues et complexes. Avec PRO’SECURIS, vous bénéficiez d’un accompagnement clé en main, de l’analyse technique jusqu’au suivi du dossier.
Analyse de votre installation
Nous vérifions les zones filmées, l’orientation des caméras et les éventuels risques de non-conformité.
Vérification CNIL / RGPD
Nous contrôlons les règles liées à l’information du public, à la conservation des images et à l’accès aux données.
Constitution du dossier
Nous préparons les éléments nécessaires : formulaires, plans, informations techniques et pièces justificatives.
Dépôt en Préfecture
Nous vous accompagnons dans la transmission officielle du dossier aux autorités compétentes.
Suivi jusqu’à validation
Nous assurons le suivi administratif jusqu’à l’obtention du récépissé ou de la validation.
Pourquoi mettre son installation en conformité ?
Une installation conforme permet de protéger votre entreprise tout en respectant les obligations légales liées à la vidéosurveillance.
En cas d’incident, des images correctement exploitées et sécurisées peuvent devenir des éléments essentiels pour protéger votre activité
- Respect des obligations CNIL et RGPD
- Réduction des risques juridiques
- Exploitation légale des enregistrements
- Protection de la vie privée
- Sécurisation des accès aux images
Un accompagnement complet pour une installation conforme
Étude des zones filmées
Analyse des accès, entrées, caisses, parkings, accueils et zones sensibles.
Contrôle des angles de caméra
Vérification pour éviter le filmage non autorisé de la voie publique ou des espaces privés.
Signalétique obligatoire
Conseil sur les panneaux d’information à mettre en place pour les personnes filmées.
Durée de conservation
Paramétrage adapté de la conservation des images selon vos besoins et obligations.
Accès aux images
Définition des personnes habilitées à consulter les enregistrements.
Dossier administratif
Préparation et suivi des documents liés à la déclaration préfectorale.
FAQ – Conformité & déclaration préfectorale
Elle dépend du lieu filmé. Lorsqu’un système filme des zones ouvertes ou accessibles au public, une autorisation ou déclaration peut être nécessaire.
Oui. Nous pouvons vous accompagner dans l’analyse, la constitution du dossier, le dépôt et le suivi administratif.
Elle peut s’exposer à des sanctions, à une obligation de modification ou de suppression du dispositif, et à une perte d’exploitation des images.
Oui. Une signalétique claire doit indiquer l’existence du dispositif, son objectif et les modalités d’exercice des droits.
La durée doit être limitée et justifiée. Elle dépend du contexte, mais ne doit pas être supérieur a 1 mois.
En principe, il faut éviter de filmer la voie publique, sauf cas particuliers autorisés. Les angles doivent être réglés avec précision.
Oui. Toute personne susceptible d’être filmée doit être clairement informée de la présence du système de vidéosurveillance
Seules les personnes habilitées et autorisées peuvent accéder aux images selon les règles définies par la réglementation.
Sécurisez vos locaux en toute légalité
Que vous souhaitiez installer un nouveau système ou mettre en conformité une installation existante, PRO’SECURIS vous accompagne à chaque étape.